Question 1

L'ELM est-il obligatoire dans le DIP de franchise ?

Accepted Answer

Oui. Le Code de commerce impose de présenter l'état général et local du marché des produits ou services ainsi que ses perspectives de développement au sein du document d'information précontractuelle (DIP), remis au moins 20 jours avant la signature. Réfs. L330-3 et R330-1.

Question 2

Quel délai pour obtenir l'ELM ?

Accepted Answer

Une fois votre commande passée, la réalisation est lancée immédiatement. La réalisation de votre commande prend moins de 5 minutes, afin de respecter le délai légal de remise du DIP.

Question 3

Quelles données officielles sont utilisées ?

Accepted Answer

INSEE (recensement, IRIS), répertoire SIRENE (entreprises/établissements) et jeux ouverts via data.gouv.fr, pour objectiver la zone de chalandise, la clientèle potentielle, la concurrence et l'accessibilité.

Question 4

Quelle différence entre ELM et étude de marché locale ?

Accepted Answer

L'ELM est la présentation structurée et localisée de données locales permettant d'analyser la viabilité du lancement d'une entreprise. Il s'agit d'une exigence du Code de commerce. Une étude de marché complète va plus loin en proposant des élément d'interprétation et d'accompagnement, utiles mais non imposés par le code de commerce.

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